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Pour apaiser les tensions dans le secteur minier, en rapport avec le remboursement de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), le Conseil des ministres a décidé vendredi de mettre en place une commission mixte, où siégeront les experts autant du Gouvernement que des miniers, pour régler ce différend. Les doléances des opérateurs miniers, après les mesures de mobilisation des recettes prises par le Gouvernement, ont été en bonne place au Conseil des ministres du vendredi 11 septembre 2020.

En Conseil des ministres, il a été également noté que « les mesures prises par le Gouvernement en matière de suspension de l’exonération sur le paiement de la TVA à l’importation et de suspension des compensations des crédits TVA avec la redevance minière n’ont pas été bien accueillies par les opérateurs du secteur minier ». A la suite des rencontres qui ont eu lieu entre le Gouvernement et les opérateurs miniers à ce sujet, des propositions ont été formulées.

De tout ce qui a été échangé entre parties, la partie gouvernementale a fait des recommandations à entériner par le Conseil des ministres.

S’agissant de la suspension de la perception de la TVA à l’importation, le Gouvernement a proposé « le passage à une TVA comptable d’auto-liquidation. Le mécanisme permettrait aux sociétés minières de ne plus payer la TVA auprès de la douane mais de l’indiquer sur leurs déclarations d’imposition ».

Concernant la suppression des compensations des crédits TVA, le Conseil des ministres a décidé sa suspension avant une évaluation.

Pour ce qui est des crédits TVA des sociétés minières, le Gouvernement s’est engagé à « rembourser aux miniers les crédits TVA, après l’audit paritaire sur le montant réel du stock de la TVA à rembourser ». Une commission mixte Gouvernement/opérateurs miniers sera mise en place  pour déterminer le stock de la dette et les modalités de son remboursement.

Pour des avances sur les dividendes, le Gouvernement n’a trouvé « aucun inconvénient que cette question soit traitée au cas par cas ».

Quant aux Avis à tiers détenteurs lancés par la DGRAD, conformément à la loi, qui ont été ressentis par les opérateurs miniers comme des tracasseries en ce que cela a conduit au blocage des comptes de certains miniers, le Gouvernement a décidé d’ « instruire la DGRAD d’en suspendre l’exécution ». Une Commission mixte Gouvernement/Opérateurs miniers devrait également examiner la situation au cas par cas, a annoncé le compte rendu du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement reste déterminé à accroître les capacités de mobilisation des recettes publiques.

A ce sujet, le vice-Premier ministre, ministre du Budget a annoncé les mesures exécutées, celles qui sont partiellement exécutées, ainsi que celles qui n’ont pas été exécutées. Le ministre des Finances a reçu des instructions précises pour « écrire à chacune des structures qui n’aura pas exécuté les mesures proposées ». Il en résulte que les réalisations de la DGDA et de la DGRAD en particulier ont été très en dessous des assignations pour le mois d’août 2020, a fait part au Conseil des ministres le VPM du Budget.

F.M.