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Alors que le Gouvernement a ordonné la suspension des avantages fiscaux inscrits dans le cadre du Partenariat stratégique sur la chaîne de valeur, l’opinion est partagée sur le fondement réel de cette décision. En quoi se résume finalement ce Partenariat ? Quel est son soubassement légal ? Quels sont les avantages accordés aux investisseurs dans le cadre du partenariat stratégique sur la chaîne de valeur et les conditions de l’éligibilité ? Un bref rappel permet d’en saisir la portée.

En effet, le Partenariat stratégique sur la chaîne de valeur est assis sur le Décret n°13/049 du 06/10/2014 portant régime fiscal applicable aux entreprises éligibles. Le Décret susvisé a pour objectif de mettre en place une fiscalité de développement comme partie intégrante du cadre juridique de promotion économique et de relance des unités industrielles nationales capables d’améliorer les conditions de vie des communautés nationales.

Il s’agit d’un instrument de promotion économique qui va aider le Gouvernement et le secteur privé à orienter, structurer et réaliser des programmes de partenariat d’investissements dans les secteurs et filières qui présentent des potentiels importants d’intégration dont la réalisation permet la participation d’une frange importante de la population à l’activité économique et sociale, sur des espaces géographiques bien déterminés.

Avantages :

- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, tant en régime intérieur et qu’à l’importation, sur les matériels et matériaux de construction, équipements, pièces de rechange, les intrants et les matières premières destinés exclusivement au projet ;

- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de services effectuées dans le cadre de l’exploitation liée directement au projet ;

- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits intermédiaires et/ou finis, ainsi que les services prestations de services produits par l’entreprise ;

- Exonération des droits et taxes à l’importation des biens, intrants, matières premières et équipements destinés au projet ;

- Rabattements des taxes perçues à l’initiative de différents Ministères et services d’assiette aux niveaux central, provincial et local par voie d’arrêté interministériel visé à l’article 11 du présent décret;

- Allégement des coûts de la rémunération de certaines prestations dans le cadre institutionnel visé conformément à l’article 11 du présent ;

- Eligible au statut de partenaire privilégié vis-à-vis des administrations fiscales ;

- Application des tarifs préférentiels d’énergie par Kilowatt/Heure.

Conditions d’éligibilité :

Les entreprises susceptibles de bénéficier du régime fiscal visé doivent répondre aux critères suivants :

- Être constituée sous l’une des formes de sociétés commerciales reconnues en droit positif congolais ;

- Conclure au préalable un accord de partenariat avec le Gouvernement dans le cadre du Partenariat stratégique sur les chaînes de valeur ;

- Présenter un programme d’investissements global d’un montant équivalent en francs congolais à au moins 15 millions USD ;

- S’engager à créer un nombre d’emplois égal ou supérieur à 100 ;

  • Présenter la preuve des investissements et de la réalisation effective des obligations souscrites dans le cadre des régimes préférentiels acquis par le biais du Code des Investissements et/ou d’autres mesures d’exception, notamment les contrats programmes.

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