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Dans la répartition des redevances minières, 60% reviennent au Gouvernement central, alors que 25% et 15% sont respectivement reversés aux provinces et Entités administratives décentralisées. Si ce principe est consacré par la loi minière, on est encore loin de ce qui s’est fait sur le terrain.      

Dans une déclaration, signée simultanément le 15 octobre 2020 à Kinshasa, Lubumbashi, Kolwezi, Bunia, Bukavu et Bruxelles, le Consortium « Makuta ya Maeandeleo (Argent pour la développement » appelle le Gouvernement à « une politique efficiente de gestion » de cette manne.

Intégralité.

Le  Consortium  « Makuta ya Maeandeleo  (Argent pour le  Développement) » appelle le Gouvernement congolais à mettre en place une politique efficiente de gestion des fonds de 25% et de 15% de la redevance  minière versés aux provinces et ETD.

Le   Consortium « Makuta ya Maendeleo » invite le gouvernement de la  République Démocratique du Congo à initier des consultations inclusives avec toutes les parties prenantes afin de définir une politique nationale cohérente de collecte, de répartition et d’affectation des fonds de 25% et de 15% de la redevance minière versés aux provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées (ETD) pour le financement des projets de développement durable dans les provinces et zones minières.

Depuis le deuxième semestre 2018, plusieurs provinces minières et ETD perçoivent directement les quotités de 25% et de 15%de la redevance conformément à l’article 242 du Code minier en vue de financer les projets d’intérêt communautaire. Bien que ces revenus constituent une véritable opportunité de développement  durable des populations directement impactées par l’exploitation minière, les règles et pratiques mises en place notamment à l’initiative des autorités provinciales pour la collecte, la répartition et l’allocation de ces fonds, en particulier ceux dus aux ETD, sont très diverses, lacunaires et contraires à l’esprit du code minier révisé. 

Les membres du Consortium ont documenté plusieurs problèmes liés notamment aux modalités de perception et de partage de ces fonds entre les ETD en superposition (ville et commune) et pour les cas des projets miniers chevauchant deux ou plusieurs ETD, ainsi que des problèmes d’interférence de la province dans la gestion et la répartition des 15% revenant aux ETD. Par ailleurs, l’absence de règles claires de transparence dans la gestion et l’allocation des quotités de 25% et de15% de la redevance minière fait que la majeure partie de ces fonds, notamment ceux des ETD est allouée à  la réalisation des projets qui ne cadrent pas forcément avec les  priorités de développement des populations.

Pour les ETD, ce  problème est exacerbé par l’absence des plans locaux de développement et des mécanismes de budget participatif. Une étude récente réalisée par Cordaid a démontré qu’une bonne partie des fonds de la redevance perçue par les ETD entre 2018 et 2019 a essentiellement servi à des dépenses de fonctionnement des administrations locales et à la rétrocession en faveur de certains services provinciaux. Les membres du consortium Makuta ont pris connaissance du projet d’arrêté interministériel initié par la société civile et enrichi par  les  experts  du  gouvernement  en vue de fixer les modalités de répartition et de gestion de la quotité de la redevance minière due aux ETD.

Tout en saluant cette bonne initiative, les membres du consortium estiment cependant que ce projet d’arrêté ne saurait résoudre tous les problèmes mentionnés ci-dessus s’il venait à être adopté dans sa version actuelle. Ce projet d’arrêté devrait constituer le document de base pour un débat participatif plus large dans le processus inclusif d’élaboration de  la politique nationale  relative à la gestion des fonds de la redevance minière alloués aux provinces et aux ETD. Le Consortium Makuta appelle ainsi les ministres des Mines et des Finances à ouvrir des consultations inclusives avec les représentants des communautés, les autorités locales, provinciales et nationales, les organisations de la société civile, les représentants des entreprises minières ainsi que les partenaires techniques financiers à travers les plateformes existantes de dialogue au niveau local, provincial et national en vue de l’élaboration d’une politique nationale cohérente de gestion des fonds de la redevance minière perçus par les provinces et les ETD.

Les membres du Consortium Makuta restent disposés à travailler avec le gouvernement congolais et toutes les parties prenantes dans le processus d’élaboration, d’adoption et de suivi de la mise en œuvre d’une telle politique censée assurer la gestion responsable et  transparente des fonds de la redevance  minière alloués aux provinces  et aux ETD pour le développement provincial  et local inclusif.

Kinshasa-Lubumbashi-Kolwezi-Bunia-Bukavu-Bruxelles, le15 Octobre 2020

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