www.econews.cd

La direction de l’Inspection générale des finances (IGF) où trône Jules Alingete est accusée d’avoir excellé dans le favoritisme dans son dernier concours de 85 nouveaux inspecteurs. Le saint des saints est touché dans ce qu’il a d’essentiel, sa crédibilité et son sérieux. La plus grande erreur de Jules Alingete est de croire qu’avec l’IGF il est autorisé à se livrer à des shows médiatiques distribuant des points et des anathèmes aux uns et aux autres, violant les prescrits du devoir de réserve à laquelle sont astreints les fonctionnaires de l’État.

Pour ce qui est des faits, des candidats inspecteurs des finances lésés ont écrit au chef de l’Etat lui indiquant que la structure en charge du contrôle de la gestion des fonds de l’Etat est prise la main dans le sac du favoritisme.

Des illustrations avec des noms précis sont données au Président de la République. Ce copinage, qui a élu domicile au sein de l’IGF, démontre clairement que les risques d’une descente aux enfers sont réels si rien n’est fait pour rectifier le tir. La recherche du sensationnel a fait oublier au chef de l’IGF que tout le monde a les yeux fixés sur tout ce qui se fait dans son service.

Les correspondances des inspecteurs lésés risquent aussi d’emporter cette direction qui a démontré à la face des Congolais qu’il est possible de désacraliser cette structure étatique en très peu de temps. Le retour à l’orthodoxie de la gestion de l’IGF est devenu plus qu’une urgence. Un secteur aussi sérieux comme celui du contrôle ne s’accommode pas des actes qui sortent de la norme.

Demande d’annulation pour fraude des résultats définitifs du concours de recrutement des inspecteurs des finances, édition 2020

A son excellence Monsieur le Président de la République

Nous, candidats inspecteurs des finances, lésés à l’issue du concours de recrutement des inspecteurs des finances, édition 2020, et constitués en collectif, venons par la présente soumettre à votre haute autorité ce dont l’objet repris en marge.

Qu’il nous soit permis de rappeler à votre haute autorité que vous avez résolument inscrit votre mandat sous le thème de l’instauration d’un Etat de droit dont le socle demeure le strict respect de la Constitution, des textes légaux et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo.

Nous dénonçons l’arbitraire caractérisé dans le chef de la Direction de l’Inspection générale des finances, service public ayant pour vocation de vous accompagner dans votre noble mission de lutter contre les antivaleurs dont notamment la corruption, le clientélisme, le favoritisme, le népotisme… afin de promouvoir la culture de la bonne gouvernance dans la gestion de la Res publica.

En effet, nous, candidats inspecteurs des finances, lésés, ayant passé le concours de recrutement, avons suivi avec consternation, en date du 23 novembre 2020, par voie de presse officielle, à la Radio-télévision nationale congolaise, la lecture du communiqué par l’inspecteur général des finances- coordonnateur portant publication des résultats des épreuves de recrutement à l’issue desquelles 85 candidats ont été retenus en qualité d’Inspecteurs des finances (Annexe 1)

Il se révèle que ce concours de recrutement pourtant régi et organisé par l’ordonnance n°91-019 du 06 mars 1991, portant règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’Inspecteur des Finances telle que modifiée et complétée à ce jour le décret n°36-8 du 18/03/2003 et de l’ordonnance n°20/137-C du 24/09/2020 (Annexe 2), a été entaché d’innombrables vices qui affectent du coup sa crédibilité et sa régularité.

S’agissant des griefs formulés à l’endroit du processus de recrutement des Inspecteurs des Finances, édition 2020, il sied de relever ce qui suit :

1. La violation des formes substantielles prescrites par l’article 7 de l’ordonnance n° 91-019 du 06/03/1991 pré-rappelé portant Règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’Inspecteur des finances

Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance précitée : « Nul ne peut être nommé Inspecteur des finances s’il ne réunit pas les conditions énumérées ci-après :

1) Etre de nationalité congolaise ;
2) Jouir de la plénitude de ses droits civiques ;
3) Etre d’une bonne moralité attestée par un extrait du casier judiciaire et le certificat de bonne vie et mœurs ;
4) Avoir atteint, au moment du recrutement, l’âge de 25 ans au minimum, de 35 ou 40 ans au maximum pour les fonctionnaires ;
5) Etre en bonne santé et posséder les aptitudes physiques indispensables pour les fonctions à exercer;
6) Etre titulaire au moins d’un diplôme de licence en droit, en sciences économiques, financières ou en économie appliquée délivré par une université congolaise ou d’un diplôme délivré par une université étrangère et déclaré équivalent conformément à la législation congolaise sur l’équivalence des diplômes ;
7) S’il s’agit d’une femme mariée, produire une autorisation écrite du conjoint ;
8) Avoir subi avec succès les épreuves d’un concours de recrutement ».
En l’espèce, alors que le communiqué n°03/PR/IGF/IG-CS/JAK/NMM/2020 du 29/072020 (Annexe 3) avait lancé un appel à candidature avant de passer les épreuves de recrutement des Inspecteurs des Finances, suivi par le communiqué n°11/PR/IGF/IG-COORO/NMM/2020 du 12/11/2020 (Annexe 4) visant la vérification des pièces scolaires et académiques en vue de se conformer à la procédure réglementaire, il s’est fait que la direction de l’Inspection générale des finances a méconnu de manière flagrante et délibérée les dispositions du point 4 de l’article 7 précité.
La condition d’âge, soit 25 ans au minimum, 35 ans et 40 ans au maximum pour les fonctionnaires, qui est l’une des conditions substantielles n’a pas été respectée. Le cas du candidat Mbuyu Mukadi Teddy, retenu Inspecteur des finances, né le 09/05/1976, soit 44 ans révolu au moment du dépôt de sa candidature, est illustratif (Annexe 5).

2. Fraude intentionnelle et organisée par la direction de l’Inspection générale de finances dans le cadre du processus de recrutement des Inspecteurs des finances, édition 2020, et ce, en violation de l’article 7 point B de l’ordonnance n° 91-019 du 06/03/1991 susmentionnée
L’article 7 point 8 dispose de l’Ordonnance ci-haut évoqué que pour être retenu Inspecteur des finances à l’issue du concours, le candidat (doit avoir subi avec succès les épreuves d’un concours de recrutement).

Alors que le Communiqué lu à la presse le 23/11/2020 a publié la liste de 85 candidats retenus à l’issue du concours de recrutement des Inspecteurs des finances, il est étonnant d’observer qu’en l’absence de tout mécanisme juridique, se retrouve sur la liste des candidats retenus, le nommé Kianzwaku Mfumu Patrick, dont le nom ne figure pas sur la liste des candidats au concours de recrutement des auditeurs, contrôleurs financiers et commissaires aux comptes suivant le communiqué du 13/10/2020 (Annexe 6), moins encore sur la liste des candidats retenus à l’issue de l’épreuve de la présélection de 2012 (Annexe 6). Mais suivant le communiqué n°766/PR/IGF/IG-COORDO/IKK/BCO/2020, curieusement et par miracle, son nom fut repris parmi les candidats retenus pour passer l’épreuve orale/jury oral (Annexe 7) et proclamé par la suite Inspecteur des finances dans le Communiqué du 23/11/2020 susmentionné.

Cette violation avérée et intentionnelle de la légalité doit conduire à l’annulation des résultats à l’issue de ce recrutement biaisé, au nom du principe général du droit « Fraus omna corrumpit ».

3. Favoritisme et vice de procédure consacrant la violation de l’Article 9 de l’Ordonnance n°91-019 du 06/03/1991 pré-rappelée.

Aux termes de cette disposition règlementaire ; « Le concours de recrutement comporte trois épreuves, à savoir:

1) Une épreuve de présélection comportant :

a) Les tests psychotechniques
b) Les tests professionnels

2) Une épreuve de sélection comprenant :

a) Un résumé d’un texte macro-économique
b) Les questions techniques et professionnelles

3) Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury ».

Alors que nous, candidats Inspecteurs des finances lésés, avions passé en 2012, l’épreuve de présélection, et étions retenus à l’issue de cette étape (Annexe 6), les candidats relevant du communiqué du 29/07/2020, justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins comme auditeurs, contrôleurs financiers ou commissaires aux Comptes, n’ont pas passé préalablement l’épreuve de présélection (Annexe 6), pourtant celle-ci constitue une étape préalable et obligatoire avant d’être admis à la deuxième épreuve de sélection constituée des questions techniques et professionnelles.

Ces candidats convoqués suivant le communiqué du 29/07/2020 sus-évoqué, ont passé l’épreuve de sélection avant celle de présélection le même jour et à la même date, soit le dimanche 01/11/2020 (Annexe 6) et ce, en violation manifeste et flagrante de la disposition réglementaire précitée.

Il y a donc vice de procédure et favoritisme entachant ainsi la régularité du processus de recrutement des Inspecteurs des Finances.

4. Non-respect de l’article 7 al.1 de l’ordonnance 091-019 du 06/03/1991 pré-rappelée et des articles 12 et 13 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 de la 20/01/2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo.

L’article 7 de l’Ordonnance n°091-019 du 06/03/1991 sus-évoquée énumère de manière limitatives les conditions que doit remplir tout candidat au concours de recrutement des Inspecteurs des finances.
De même, l’Article 12 de la Constitution (Annexe 8) dispose que : « Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont une égale protection des lois ».
L’article 13 de la Constitution dispose que : « Aucun congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’Exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique » (Annexe 10).
Il ressort, de la lecture combinée des dispositions règlementaires et constitutionnelles sus-évoquées, qu’on ne peut pas créer une catégorie particulière ou spécifique des candidats Inspecteurs des finances fondée sur des critères discriminatoires par le communiqué du 24/07/2020 susmentionné.
Par conséquent, les résultats définitifs à l’issue de ce concours, fondés sur la discrimination en faveur de certains candidats Inspecteurs des finances, méritent purement et simplement d’être annulés.

5. De la violation par la direction de l’Inspection générale des finances de l’article 11 de l’Ordonnance n°91-019 du 06/03/1991 pré-rappelée et des articles 6 et 7 de la loi n°16/013 du 15/07/2016 portant Statut des agents de carrière des services publics de l’Etat

Les dispositions de l’article 11 de l’Ordonnance ci-haut sont expressives en ces termes : « Ne sont retenus à l’issue du concours que les candidats ayant obtenu le maximum des points requis et classés en ordre utile ».

Le communiqué officiel lu à la Radio télévision nationale congolaise en date du 23/11/2020 par l’Inspecteur général des finances –coordonnateur a repris les candidats retenus en qualité d’Inspecteurs des Finances à l’issue du concours de recrutement, édition 2020, suivant l’ordre alphabétique. Sans indiquer ni les points maximums requis moins encore, leur classement en ordre utile, c’est-à-dire l’ordre du mérite.

Ainsi, pareille irrégularité ne pourrait se concevoir que dans la ferme volonté de violer la légalité en vue de satisfaire ses propres intérêts.

En outre, il ressort du communiqué datant du 08/01/2021 en rapport avec les dispositions relatives à la formation des Inspecteurs des Finances, signé par l’Inspecteur général des finances-coordonnateur adjoint, indiquant non plus une liste de 85 inspecteurs des finances, telle qu’annoncée par le communiqué n°10/PR/IGF/IGCS/JAK/SMI/2020 portant la liste des candidats inspecteurs des finances ayant satisfaits au concours du 01/11/2020 (Annexe 11), mais une liste de 85 Inspecteurs des finances (Annexe 10) sans aucune communication indiquant les critères ayant conduit au repêchage des 10 inspecteurs des finances supplémentaires.

En principe, le nombre d’Inspecteurs des finances à recruter à l’issue du concours doit être préalablement rendu public avant le déroulement dudit concours du recrutement afin que les différents candidats intéressés ainsi que le public en soient clairement informés. Il s’agit d’une exigence légale telle que prévue à l’article 6 de la loi précitée.

Au regard de ce qui précède, la direction de l’Inspection des Finances s’est évertuée à favoriser la fraude et partant, la violation manifeste et intentionnelle des textes constitutionnel, légal et règlementaires ci-haut évoqués.

Au demeurant, Excellence Monsieur le Président de la République, chef de l’Etat, ces dispositions pertinentes ci-haut évoquées sont totalement ignorées par la direction de l’Inspection générale des finances qui pourtant, a l’obligation de veiller à leur stricte observance, particulièrement les textes réglementaires régissant l’Inspection Générale des Finances.

Aussi, Excellence Monsieur le Président de la République, chef de l’Etat, connaissant votre ferme engagement en faveur de l’instauration d’un Etat de droit, incarné par le strict respect de la Constitution, des lois et Règlements en vigueur, nous sommes persuadés que vous allez pleinement accéder à notre demande en vue de permettre le triomphe du règne de la légalité sur l’arbitraire dans notre pays.

En définitive, Excellence Monsieur le Président de la République, chef de l’Etat, nous recourons auprès de votre Haute Autorité et sollicitons votre implication personnelle afin que la légalité soit rétablie par l’annulation des résultats définitifs à l’issue du concours de recrutement des Inspecteurs des finances, édition 2020.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président de la République, chef de l’Etat, l’expression de nos hommages les plus déférents.

Fait à Kinshasa, le 29 janvier 2021
Collectif des candidats inspecteurs des finances lésés