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A la Fédération des entreprises du Congo (FEC), la cavale menée par Dieudonné Kasembo contre l’élection d’Albert Yuma à la présidence de son Conseil d’administration,  a fait flop. Avec l’arrêt rendu dernièrement par la Cour constitutionnelle, reconnaissant au Tribunal de Grande instance de la Gombe le plein pouvoir de trancher, Dieudonné Kasembo vient d’être renvoyé aux études. Par son jugement rendu le 9 février 2021, le TGI/Gombe le déboute et reconnaît au seul et unique Albert Yuma le titre de président du Conseil d’administration. Le droit a triomphé, se dit-on dans les milieux du patronat congolais.

En tout cas, dans le jugement du TGI/Gombe, dont Econews s’est procuré quelques extraits, le tribunal reconnait que, s’agissant de l’acte authentique, l’article 199 du code civil livre III dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par l’Officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises ». Il continue en faisant remarquer, « la doctrine enseigne que la loi et la pratique assimilent les expressions « titre authentique », « acte authentique » ou même « acte notaire » pour designer la même chose (NTETIKA MBAKATA « l’exécution provisoire et les défenses à exécuter en procédure civile congolais » Ed. Kapanga, Kinshasa, 2011, p.15) ».

Plus loin, « dans le cas sous examen, le tribunal fait observer que le demandeur a produit les statuts de la FEC notariés et publiés au journal Officiel n°20, 2ème partie du 15 octobre 2012 ainsi que le procès-verbal du 26 novembre 2020 établi par des huissiers de justice assermentés ;

Considérant que ces actes sont authentiques, il dira le présent jugement exécutoire nonobstant tout recours et sans caution, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts ;

Ainsi, il mettra les frais d’instance à charge du défendeur ».

Pour toutes ces raisons, « statuant publiquement et contradictoirement à l’égard du demandeur Monsieur Yuma Mulimbi Albert et du défendeur Kasembo Nyembo Dieudonné ;

Le Ministère Public entendu ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n°004/2001 du 20 juillet 2021 portant dispositions générales aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique spécialement en ses articles 10 et 17 ;

Reçoit le déclinatoire de compétence du tribunal de céans, le moyen lié à la surséance et la fin de non-recevoir tirée de l’obscurité de libellé, prématuré, mauvaise direction et mauvaise application de la loi soulevée par le défendeur mais les déclare non fondés ;

Reçoit et dit fondée la présente action mue par le demandeur Yuma Mulimbi Albert, en conséquence :

Dit nulle et nul effet l’élection de Monsieur Kasembo Nyembo Dieudonné aux fonctions de président du Conseil d’Administration de la FEC tenue en date du 23 décembre 2020.

Conforme le défendeur Kasembo Nyembo Dieudonné à payer au demandeur Yuma Mulimbi Albert l’équivalent en francs congolais de la somme de 20.000 Usd à titre des dommages-intérêts pour tous les préjudices subis ;

Dit le présent jugement exécutoire nonobstant tout recours et sans caution, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts ;

Mets les frais d’instance à charge du défendeur ;

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile au premier degré à son audience publique du 09/02/2021 à laquelle ont siégé les magistrats Bakenge Mvita, président, Nzuzi Mangata et Tshiakanda Malenga, juges, en présence de Etoy – Etoy, officier du ministère public et l’assistance de Mujinga – Miteo, greffière du siège ».

Fini donc l’épilogue Dieudonné Kasembo contre Albert Yuma. Légaliste, Albert Yuma n’a recours qu’aux instances judiciaires habilitées pour le rétablir dans ses droits. Dans ce contentieux qui a d’une certaine manière entamé  la crédibilité du plus grand syndicat patronal de la RDC, c’est le droit qui a finalement eu raison sur un quelconque positionnement politique. Cette décision du TGI/Gombe met également fin à une chasse à l’homme visiblement lancé pour déstabiliser Albert Yuma.

Le plus important est que la vérité a enfin été rétablie. Aussi longue qu’aura été la durée de la nuit, le jour a fini par poindre. Voici en fac similé les extraits du jugement rendu par le TGI/Gombe.

Econews

 

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