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Félix Tshisekedi avec la directrice générale du FMI lors de son passage à Washington

Le programme de référence convenu avec le FMI (Fonds Monétaire International) est considéré comme le test d’évaluation de la capacité de la République Démocratique du Congo (RDC) à gérer, dans la bonne gouvernance et la transparence, son économie. Il s’est échelonné de septembre 2019 à mai 2020. Il constitue la condition pour l’admission de la RDC au programme formel triennal. L’évaluation du programme consiste à savoir si des bons choix ont été opérés dans la formulation et la mise en œuvre de politiques économiques tant conjoncturelles que structurelles.

En effet, des politiques économiques non adéquates sont à la base, non seulement de l’inflation et de l’effritement du pouvoir d’achat de la population et donc de sa paupérisation. Elles sont aussi la cause des externalités négatives (délestage de l’électricité, perturbation de la desserte en eau potable, couverture sanitaire déficiente, état précaire des infrastructures de transport et scolaires, fermeture des entreprises et perte des emplois du fait d’un environnement des affaires peu porteur...).

Cette évaluation s’opère à travers les critères quantitatifs, les repères structurels et les mesures additionnelles. Les critères quantitatifs visent essentiellement la stabilisation macroéconomique, donc la lutte contre l’inflation (hausse du coût de la vie), mais aussi contre l’instabilité financière (risque de faillite généralisée du système bancaire et financier).

Le but poursuivi est de préserver le pouvoir d’achat de la population et d’assurer la protection de l’épargne publique pour endiguer la paupérisation qui en découle. Les repères structurels sont des indicateurs qualitatifs. Ils visent l’amélioration de l’efficience du système économique en termes de collecte de recettes, des incitations et des externalités positives (environnement des affaires porteur, donc dépourvu de tracasseries diverses et pourvu d’un système fiscal lisible et équitable, d’un dispositif d’adduction en eau et de desserte en électricité viable, d’un niveau adéquat des infrastructures de transport ...).

1. L’historique des programmes du FMI en RDC

Il existe deux types de programme convenus avec le FMI : le programme formel et le programme-test.
Le programme formel est celui qui est reconnu par la haute instance du FMI, à savoir le Conseil d’Administration. Il s’étale sur trois ans et comporte six revues semestrielles évaluées à partir des critères quantitatifs et des repères structurels. Lorsque les revues sont concluantes, le pays membre bénéficie semestriellement des financements du FMI, lesquels déclencher le déboursement des apports financiers substantiels de la part des partenaires bilatéraux et multilatéraux.

Depuis son entrée au FMI en 1963, la RDC a conclu 7 programmes formels lesquels ont tourné court. Ils ne sont pas arrivés à terme en raison principalement du non-respect du critère attaché à la gestion des finances publiques et à la mise en œuvre de la politique budgétaire de l’État, sauf pour 2012 où tous les critères quantitatifs ont été respectés et un seul critère structurel manquant à l’appel, la transparence dans le secteur minier.

A ce jour, tous les programmes formels conclus avec le FMI ont été suspendus à mi-parcours : programme de 1976 arrêté en 1977 pour cause de dérive des finances publiques ; programme de 1978, arrêté en 1979 en raison de dérapage des finances publiques ; programme de 1980 arrêté en 1981 à cause des contre-performances de la politique budgétaire de l’État ; programme de 1983 arrêté en 1986 en raison de la non-maîtrise des critères afférents à la gestion des finances publiques ; programme de 1989 arrêté en décembre 1989 en raison des dépassements budgétaires, principalement les dépenses institutionnelles et de souveraineté ; programme de 2002 arrêté en décembre 1985 à cause de la non-tenue du critère afférant au crédit net sur l’État ; programme de 2009 arrêté en 2012 pour cause de manque de transparence dans le secteur minier.

Le programme-test est un programme reconnu simplement par les services du FMI. Il ne bénéficie que de leur appui technique.
C’est la troisième fois dans son histoire économique que la RDC a suivi un programme-test avec le FMI.

La première expérience remonte entre juillet et décembre 2001 avec la conclusion du Programme Intérimaire Renforcé. Ce dernier visait le rétablissement rapide des antécédents favorables en termes d’inflation et de croissance après l’hyper-inflation et la récession économique qui ont affecté la RDC de 1990 jusqu’à fin août 2001. Au terme de la mise en œuvre de ce programme, des résultats palpables ont été relevés au plan de la désinflation rapide et de la reprise progressive de l’activité économique.

D’une moyenne annuelle de -5,4 % entre 1990 et 2000, la variation du PIB réel s’est établie à -2,1% en 2001. Quant à l’inflation, d’une moyenne annuelle de 2.000%, le rythme de formation des prix intérieurs est passé à 135% en 2001.

A noter qu’entre fin juillet et fin décembre 2001, l’inflation a été ramenée à 3% contre 128 % aux cours de 8 premiers mois de l’année.

La deuxième remonte entre décembre 2005 et décembre 2009 avec la mise en œuvre du Programme Suivi par les Services du FMI. Le satisfécit donné à ce programme a permis à la RDC de renouer avec le Programme formel. Ce dernier devrait s’étaler de fin décembre 2009 à fin décembre 2012. Il a été suspendu au milieu du mois de décembre 2012 au motif que le repère sur la transparence dans le secteur minier n’était pas respecté (dossier COMIDE).

La troisième fait suite aux discussions entre la mission du FMI et la partie congolaise tenues entre le 5 et le 15 novembre 2019. Aux termes de l’accord ad référendum, l’horizon du Programme de référence allait d’octobre 2019 à fin mai 2020.

Il est à noter l’octroi d’une facilité de crédit rapide de 368 millions de dollars américains d’ici à fin décembre 2019 en vue de renforcer les réserves internationales de la Banque Centrale (les réserves internationales consistent à constituer un matelas des devises jouant deux fonctions : la première est la fonction de stabilisation à travers les ventes des devises sur le marché pour défendre le taux de change et garantir la stabilité du niveau général des prix. La deuxième est la fonction de préservation de l’autonomie d’un pays en matière de financement des importations des biens et services en cas, par exemple de conflit généralisé perturbant, de fonds en comble, le fonctionnement de l’économie - cas actuel de la Lybie ou de la Syrie - ou de baisse brutale des cours de matières premières). Ce soutien financier n’avait aucun lien avec le programme de référence.

Les grandes échéances du programme de référence étaient les suivantes au terme des discussions :

a) 5 décembre 2019 : évaluation des actions préalable et prioritaire

  • L’action préalable a consisté au transfert de 160 millions de dollars US des avoirs en devises de la Banque Centrale logés dans les banques commerciales locales vers les comptes des banques internationales pour revêtir le statut des réserves de change. Entre le 19 novembre et le 2 décembre 2019, la Banque Centrale du Congo a transféré 200 millions de dollars américains pour conforter les réserves internationales de la RDC. L’action préalable a été ainsi réalisée.
  • L’action prioritaire consistait à maintenir le déficit annuel en deçà de 554 milliards de FC.

b) Mi-janvier 2020 : évaluation de la mise en œuvre du programme de référence entre fin octobre et fin décembre 2019.

c) Début avril 2020 : évaluation de la mise en œuvre du programme de référence pour la période de fin décembre 2019 à fin mars 2020

d) Début mai 2020 : évaluation de la mise en œuvre du programme de référence pour la période de fin mars à fin mai 2020 et évaluation de la mise en œuvre globale de fin octobre 2019 à fin mai 2020.

e) Juillet 2020 : tenue de la réunion du Conseil d’Administration de FMI pour statuer :

  • sur la mise en œuvre globale du Programme de référence (sur la base de la réalisation des actions préalable et prioritaire ainsi que du respect tant des critères quantitatifs que des repères structurels) ;
  • sur la conclusion du programme formel triennal appuyé par la Facilité Élargie de crédit.
    Ainsi, la mise en œuvre stricte du programme de référence conditionne la conclusion du programme formel triennal. Cette dernière conditionne l’accès aux appuis budgétaires).
    2. Les retombées attendues du Programme formel triennal.
    La conclusion satisfaisante de différentes revues du programme formel donnera lieu au déboursement des appuis budgétaires de la Banque Mondiale pour un minimum de 1 milliards de dollars, respectivement 500 millions de dollars américains en 2020 et 500 millions en 2021. Il en de même des soutiens budgétaires de la Banque Africaine de Développement, de l’Union européenne ainsi que d’autres partenaires au développement. Ce qui constitue des appuis budgétaires déterminants pour mobiliser le financement du Plan National Stratégique de Développement (Ils constituent aussi des leviers pour le passage de la RDC de pays à revenu faible à celui à revenu intermédiaire et l’accès à l’émergence ainsi qu’à la réalisation de 17 objectifs du développement durable d’ici à 2030) et des objectifs du développement durable.
    Ministère des Finances (Janvier 2021)