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La Ligue congolaise contre la corruption (LICOCO) voit d’un mauvais œil les enquêtes lancées par l’Inspection Générale des Finances (IGF) aussi bien dans la province du Lualaba. Le secrétaire exécutif de la LICOCO, Ernest Mpararo, est convaincu que l’IGF est devenue, depuis la nomination de son nouveau patron, Jules Alingete, une « arme politique » dont se sert le pouvoir en place à Kinshasa pour régler des comptes à certains dirigeants politiques et mandataires publics qui ne rentrent dans son schéma politique.

Dans les missions de contrôle qu’elle s’est octroyées, la LICOCO rappelle que l’IGF doit strictement se plier « aux attributions lui assignées par l’ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée à ce jour». Revenant sur l’article 2 de cette ordonnance, la LICOCO note que «l’Inspection Générale des Finances profite du flou se trouvant dans cet article 2 pour outrepasser ses compétences et violer la loi » en se substituant pour le cas de ses enquêtes dans les provinces à la Cour des comptes.

Alors que l’IGF vient de diligenter ses enquêtes dans la province du Lualaba, la LICOCO fustige une chasse à l’homme qui ne dit pas son nom. «La LICOCO estime que la mission de contrôle qu’effectue l’Inspection Générale des Finances dans la province du Lualaba est une violation de la loi sur les finances publiques. La LICOCO constate aussi que seule cette province est ciblée par cette mission de contrôle de l’IGF alors que dans la ville de Kinshasa, par exemple, l’IGF, depuis sa création, n’a jamais menée une mission de contrôle sur la gestion de la ville de Kinshasa », indique Ernest Mpararo.

Pour toutes ces raisons, la LICOCO «demande urgemment» au Président de la République, Félix Tshisekedi, «de ne pas instrumentaliser l’Inspection Générale des Finances, et particulièrement son chef de service, à des fins politiques car l’IGF est une structure technique d’audit supérieur du Gouvernement de la RDC ». Tout comme à la Société civile « de dénoncer l’instrumentalisation politique de l’Inspection Générale des Finances et de son chef de service qui s’adonne à des déclarations intempestives accusant x ou y dans les médias de détournement de deniers publics alors que les rapports de l’IGF doivent être contradictoires».

Alors que Fifi Masuka, vice-gouverneur du Lualaba, assumant l’intérim du gouverneur Richard Muyej, a grandement ouvert la porte de la province aux inspecteurs de l’IGF, la LICOCO appelle le gouvernement provincial du Lualaba de barrer la route à cette mission, tout en prenant soin « demander au Conseil d’Etat d’interpréter l’ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour portant création de l’Inspection Générale des Finances et la loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes à son article 24, car il y a conflit de compétence entre ces deux institutions ».
Voici la déclaration de la LICOCO.

Econews

L’IGF doit respecter les attributions lui assignées par l’ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée à ce jour.

Depuis la nomination de l’Inspecteur Général des Finances, chef de service, par le Président de la République, à l’Inspection Générale des Finances, des missions de contrôles lui ont été données pour contrôler la gestion financière de différents services de l’Etat en République Démocratique du Congo.

Ces missions de contrôles de l’Inspection Générale des Finances sont effectuées parfois, en violation de l’Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour portant création de l’Inspection Générale des Finances.

C’est notamment la mission qu’effectue depuis le 10 décembre 2020 l’Inspection Générale des Finances dans la province du Lualaba et, hier, encore à l’Assemblée nationale.

La LICOCO dénonce cette violation de l’ordonnance ci-haut citées étant donné que l’article 2 stipule : «L’Inspection Générale des Finances contrôle, vérifie ou contre-vérifie, tant en recettes qu’en dépenses, toutes les opérations financières de l’Etat, des Entités territoriales décentralisées, des établissements publics, des organismes para -étatiques ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant du concours financier de l’Etat, des Entités administratives décentralisées et des établissements publics ou organismes para - étatiques sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie».

L’Inspection Générale des Finances profite du flou se trouvant dans cet article 2 pour outrepasser ses compétences et violer la loi, estime un expert en finance publique que la LICOCO a contacté.

La loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes à son article 24 stipule : « La Cour des comptes dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances, des biens et des comptes du pouvoir central, de la province, de l’Entité territoriale décentralisée et de ses organismes auxiliaires ainsi que de toute personne de droit public ou privé visée à l’article 2 alinéa 2 de la présente loi organique ».

En ce qui concerne les provinces, la loi organique ci-haut citée, permet à la Cour des comptes de contrôler la gestion financière des provinces. Aucune autre institution n’est habilitée à le faire.

Et L’article 210 de la loi n°11/011 du 11 Juillet 2011 relative aux finances publiques stipule que la compétence en matière de contrôle administratif est exercée par les organes locaux de contrôle et par l’IGF.

Les dispositions relatives au contrôle administratif sur les finances du pouvoir central suivant les articles 111 à 122 s’appliquent mutatis mutandis au contrôle administratif des finances des provinces et des ETD.

Les articles 211 à 212 de la loi des finance donnent mandat à la Cour des comptes ou aux organes délibérants de mener un contrôle juridictionnel sur la gestion des provinces.
En analysant cette disposition de la loi des finances, le rôle de l’IGF n’est qu’un contrôle administratif des finances et non un rôle de contrôle de gestion.

Les provinces, sont des entités possédant des organes délibérants, c’est-à-dire des Assemblées provinciales, tel que défini par la Constitution, ne peuvent pas se soumettre au contrôle de gestion d’un organe dépendant du Gouvernement central au risque de violer l’article 1 de Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.

La LICOCO estime que la mission de contrôle qu’effectue l’Inspection Générale des Finances dans la province du Lualaba est une violation de la loi sur les finances publiques.
La LICOCO constate aussi que seule la province du Lualaba est ciblée par cette mission de contrôle de l’IGF alors que dans la ville de Kinshasa par exemple, l’IGF, depuis sa création, n’a jamais menée une mission de contrôle sur la gestion de ville de Kinshasa.

Comme l’a dit un analyste que la LICOCO a contacté, des missions politiquement ciblées doivent cesser car elles n’améliorent pas la gestion de nos institutions.

De tout ce qui précède, la LICOCO demande urge-mment.

1. Au Président de la République

  • De ne pas instrumentaliser l’Inspection Générale des Finances, et particulièrement, son chef de service, à des fins politiques car l’IGF est une structure technique d’audit supérieur du Gouvernement de la RDC
  • D’annuler la mission qui est en cours dans la province du Lualaba car elle viole la loi sur les finances publiques
  • D’interdire à l’Inspecteur, chef de service, des déclarations mensongères dans les médias car les rapports de l’IGF sont contradictoires
  • De lancer des missions de contrôles générales en commençant par la Présidence, la Primature, l’Assemblée nationale, le Sénat pour donner l’exemple
  • D’utiliser la Cour des comptes dans des missions de contrôles de la gestion des finances publiques comme le stipule la loi

2. Au gouvernement provincial de la province de Lualaba

  • De refuser la mission de l’IGF car elle est faite en violation de la loi sur les finances publiques,
  • De demander au Conseil d’Etat d’interpréter l’ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour portant création de l’Inspection Générale des Finances et la loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la cour des comptes à son article 24 car il y a conflit de compétence entre ces deux institutions.

3. Aux organisations de la Société civile

  • De dénoncer l’instrumentalisation politique de l’Inspection Générale des Finances et de son chef de service qui s’adonne à des déclarations intempestives accusant x ou y dans les médias de détournement de deniers publics alors que les rapports de l’IGF doivent être contradictoires
  • De demander des missions de contrôle globales et non ciblées en commençant par la Présidence, la Primature, l’Assemblée nationale et le Sénat pour donner l’exemple
  • D’utiliser la Cour des comptes dans toutes les missions de contrôle de gestion à tous les niveaux

Fait à Kinshasa, le 13 Janvier 2021

Pour la LICOCO
Ernest Mpararo
Secrétaire exécutif